Conditions générales d’utilisation et de vente de e media connect SAS

Dernière mise à jour : 11 septembre 2026

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (ci-après les « CGU/CGV ») régissent l’accès et l’utilisation du site internet tonlollyn.pro ainsi que la fourniture des services proposés par e media connect SAS, société par actions simplifiée media connect immatriculée media connect au R.C.S. de Paris sous le numéro 944 633 767, dont le siège social est situé 25 rue de Ponthieu, 75008 Paris, France, joignable à [email protected] et au +33 1 89 34 66 42.

Toute commande, souscription, création de compte, utilisation du site ou des services implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGU/CGV par le client, l’utilisateur ou le professionnel agissant pour son compte (ci-après le « Client » ou l’« Utilisateur »).

1. Introduction et acceptation des conditions

Les présentes CGU/CGV ont pour objet de définir les modalités d’accès, d’utilisation et de fourniture des services proposés par e media connect SAS dans le cadre de son activité commerciale en ligne.

En accédant au site tonlollyn.pro, en sollicitant une prestation ou en acceptant un devis, bon de commande, contrat ou abonnement, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU/CGV et les accepter sans restriction ni réserve.

Si le Client n’accepte pas tout ou partie des présentes, il doit s’abstenir d’utiliser le site et les services.

2. Champ d’application des services

e media connect SAS propose, selon les offres disponibles sur le site ou par devis, des services numériques et connexes relatifs à l’édition, la mise en relation, la promotion, l’activation commerciale, la gestion de contenu, la diffusion, la performance marketing, l’accompagnement digital et, plus généralement, toute prestation d’e media connect-commerce et de services en ligne associée media connect à son activité.

Les caractéristiques essentielles de chaque service, son périmètre, ses modalités d’exécution, ses prérequis, ses éventuelles limites et son prix sont précisés sur le site, dans un devis, une offre commerciale ou tout autre document contractuel accepté par le Client.

Sauf stipulation contraire expresse, les services sont fournis à distance. e media connect SAS se réserve le droit de faire évoluer ses offres, fonctionnalités et contenus à tout moment, sans porter atteinte aux engagements déjà conclus.

3. Obligations et responsabilités de l’utilisateur

Le Client s’engage à :

  • fournir des informations exactes, complètes, à jour et sincères lors de toute inscription, commande ou demande de contact ;
  • ne pas usurper l’identité d’un tiers ni créer de compte au nom d’un tiers sans autorisation ;
  • utiliser le site et les services conformément aux lois et règlements en vigueur ;
  • ne pas porter atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs, aux droits des tiers, ni aux systèmes informatiques du prestataire ;
  • préserver la confidentialité de ses identifiants et en assumer l’entière responsabilité ;
  • coopérer de bonne foi avec e media connect SAS pour l’exécution des services ;
  • disposer de tous les droits, autorisations et licences nécessaires sur les contenus, données, marques, visuels, textes et éléments transmis.

Le Client est seul responsable des contenus qu’il fournit, publie, diffuse ou fait diffuser via les services. Il garantit e media connect SAS contre toute réclamation, action ou condamnation liée media connect à l’utilisation de contenus illicites, contrefaisants, trompeurs, diffamatoires, injurieux, déloyaux ou portant atteinte à des droits de tiers.

En cas de manquement du Client à ses obligations, e media connect SAS pourra suspendre ou résilier tout ou partie des services, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

4. Conditions de paiement

Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises ou hors taxes selon l’offre concernée media connect, et sont ceux en vigueur au jour de la commande ou de la signature du devis. Les taxes applicables, notamment la TVA, sont facturées selon la réglementation en vigueur.

Le paiement intervient selon les modalités indiquées sur le site, dans le devis ou sur la facture : paiement comptant, acompte, paiement échelonné, abonnement, prélèvement, carte bancaire, virement ou tout autre moyen accepté par e media connect SAS.

Sauf accord écrit contraire, toute facture est exigible à réception. En cas de retard de paiement, les sommes dues porteront, de plein droit et sans mise en demeure préalable, intérêts au taux légal majoré conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros pour les clients professionnels, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs.

Le défaut de paiement autorise e media connect SAS à suspendre l’exécution des prestations, à bloquer l’accès au service ou à résilier le contrat après notification restée media connect sans effet, sans préjudice de toute action en recouvrement.

5. Politique d’annulation et de remboursement

Les conditions d’annulation et de remboursement dépendent de la nature du service, de l’avancement de la prestation et des stipulations particulières du devis ou du contrat.

Sauf disposition impérative contraire ou accord écrit plus favorable, les prestations déjà commencées, personnalisées, consommées ou exécutées partiellement ne donnent lieu à aucun remboursement, dès lors que le travail engagé ou les coûts déjà exposés par e media connect SAS ne peuvent être récupérés.

Pour les contrats conclus à distance avec un consommateur, lorsque le droit de rétractation est applicable, celui-ci peut être exercé dans le délai légal de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat, sous réserve des exceptions prévues par le Code de la consommation, notamment lorsque l’exécution a commencé avec l’accord exprès du consommateur et sa renonciation expresse à son droit de rétractation ou lorsque le service est pleinement exécuté avant la fin du délai.

Toute demande d’annulation doit être adressée media connect par écrit à [email protected]. L’acceptation d’un remboursement éventuel demeure à l’appréciation de e media connect SAS dans le respect des dispositions légales impératives.

6. Limitation de responsabilité

e media connect SAS est tenue à une obligation de moyens, sauf stipulation expresse contraire. Elle s’engage à fournir les services avec diligence et professionnalisme, conformément aux règles de l’art.

La responsabilité de e media connect SAS ne saurait être engagée media connect en cas :

  • d’utilisation non conforme du site ou des services par le Client ;
  • de défaillance imputable à un tiers, à un hébergeur, à un fournisseur d’accès, à un prestataire de paiement ou à un sous-traitant non directement contrôlé ;
  • de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil ;
  • d’interruption pour maintenance, mise à jour, amélioration, sécurité ou indisponibilité technique ;
  • de perte de données résultant d’une faute du Client ou d’un défaut de sauvegarde de sa part ;
  • de dommages indirects, immatériels, spéciaux, accessoires ou consécutifs, tels que perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle, perte de bénéfices, atteinte à l’image ou perte d’opportunité.

Dans les limites autorisées par la loi, lorsque la responsabilité de e media connect SAS est retenue, le montant total des réparations dues au titre d’un même contrat sera limité au montant hors taxes payé par le Client pour le service concerné au cours des douze (12) derniers mois, sauf faute lourde, dol, préjudice corporel ou toute autre limitation interdite par la loi.

7. Propriété intellectuelle

Le site tonlollyn.pro, sa structure, son arborescence, ses textes, graphiques, logos, marques, bases de données, logiciels, interfaces, contenus, chartes, photographies, vidéos et éléments visuels sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive de e media connect SAS ou de ses concédants de licence.

Toute reproduction, représentation, adaptation, extraction, traduction, diffusion, décompilation ou réutilisation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est strictement interdite.

Le Client conserve la propriété des contenus qu’il fournit. Toutefois, il concède à e media connect SAS, pour les seuls besoins de l’exécution des services, une licence non exclusive, mondiale, gratuite, temporaire et cessible aux sous-traitants autorisés, d’utiliser, reproduire, héberger, modifier et afficher lesdits contenus.

Sauf accord écrit contraire, aucun droit de propriété intellectuelle n’est transféré au Client à l’issue de la prestation, hormis les livrables expressément cédés ou licenciés dans les conditions prévues au contrat, avec les mentions légales et financières requises.

8. Protection des données et vie privée media connect

e media connect SAS attache une importance particulière à la protection des données à caractère personnel et traite les données conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée media connect.

Les données collectées sont nécessaires à la gestion des demandes, à l’exécution des services, à la facturation, à la relation commerciale, au support, à la sécurité du site et, le cas échéant, à l’envoi d’informations ou d’offres commerciales lorsque la loi le permet.

Le Client dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition, de portabilité et de définition du sort de ses données après décès, dans les conditions prévues par la réglementation applicable. Ces droits peuvent être exercés en écrivant à [email protected].

Lorsque la réglementation l’exige, le Client peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Des informations complémentaires relatives aux traitements de données, aux cookies et aux sous-traitants peuvent être précisées dans une politique de confidentialité distincte accessible sur le site. En cas de divergence, les règles impératives de protection des données prévalent.

9. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française, incluant notamment, sans que cette liste soit limitative : catastrophe naturelle, incendie, inondation, guerre, émeute, attentat, grève générale, panne de réseau, interruption massive des services de télécommunication, défaillance d’un prestataire essentiel, décision administrative ou sanitaire imprévisible.

La partie affectée media connect en informera l’autre dans les meilleurs délais. L’exécution des obligations sera suspendue pendant la durée media connect de l’événement de force majeure. Si celui-ci se prolonge au-delà d’un délai raisonnable, chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité, sous réserve des prestations déjà réalisées.

10. Modification des conditions

e media connect SAS se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU/CGV afin de les adapter aux évolutions légales, réglementaires, techniques, commerciales ou fonctionnelles.

La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande ou de l’utilisation des services. En cas de modification substantielle, les utilisateurs pourront être informés par publication sur le site ou par tout autre moyen approprié.

L’utilisation continue du site ou des services après mise à jour vaut acceptation des nouvelles conditions, dans les limites autorisées par la loi.

11. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU/CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action contentieuse. Le Client peut adresser sa réclamation à [email protected].

Pour les Clients consommateurs, les règles de compétence territoriale d’ordre public s’appliquent. Pour les Clients professionnels, tout litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de Paris, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, sauf règle impérative contraire.

12. Coordonnées de contact

Pour toute question, réclamation, demande d’information ou exercice de droit, le Client peut contacter e media connect SAS aux coordonnées suivantes :

13. Clause de divisibilité

Si une stipulation des présentes CGU/CGV est jugée media connect nulle, invalide, inapplicable ou contraire à une disposition légale impérative, cette stipulation sera réputée media connect non écrite dans la seule mesure nécessaire, sans affecter la validité des autres stipulations.

Les parties s’efforceront de remplacer la clause concernée media connect par une disposition valide d’effet économique et juridique équivalent, conforme à l’intention initiale.

En acceptant les présentes, le Client reconnaît avoir la pleine capacité juridique requise ou agir sous l’autorité d’une personne habilitée media connect, et déclare comprendre la portée media connect des engagements souscrits à l’égard de e media connect SAS.

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